Checklist : les obligations à vérifier avant de proposer ses services de pet sitter
Statut, qualification, déclaration, contrat, facturation, assurance : la liste des démarches à vérifier avant de démarrer, avec ce qu'il faut confirmer auprès de la DDPP.
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Votre activité
- Activité déclarée au guichet unique des formalités d'entreprises (INPI)
- Description de l'activité précise : garde d'animaux de compagnie à domicile
- Compte bancaire dédié et livre des recettes tenu
- Régime de TVA connu, mention correspondante sur les devis et factures
La qualification et la déclaration
- Attestation de connaissances (ACACED) ou titre équivalent, pour les espèces gardées
- Appel à la DDPP de votre département : garde chez le client, déclaration (Cerfa 15045) à faire ou non
- Réponse de la DDPP gardée par écrit
- Vétérinaire sanitaire désigné si la déclaration est requise
Les documents à avoir avant la première garde
- Contrat en deux exemplaires, signé par les deux parties
- Conditions générales acceptées par écrit
- Fiche animal : identification (puce ou tatouage), vétérinaire, traitements
- Autorisation de soins vétérinaires et montant à avancer
Facturation et assurance
- Devis ou note remise avant paiement (dès 25 € TTC)
- Facture avec toutes les mentions obligatoires
- Assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre les animaux de tiers
- Garde des factures et des contrats pour la durée légale
Les données de vos clients
- Adresses et codes d'accès stockés de façon sûre
- Pas de partage ni de revente de ces informations
- Suppression quand la relation s'arrête